CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE www.jonathanrouiller.com

11.1. Nature des obligations de Jonathan Rouiller

Jonathan Rouiller s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Jonathan Rouiller ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

Le Client est seul responsable du choix de la Prestation sélectionnée sur le Site, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait. L’utilisation des Prestations se fait sous la seule responsabilité du Client.

Jonathan Rouiller n'est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu de la Base Documentaire, quels que soient la rubrique ou la Prestation concernées, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par le Client, leur existence et leur accessibilité par le biais du Site. Jonathan Rouiller pourra faire librement évoluer sa Base Documentaire, le Client n’ayant pas de droit au maintien de la Base Documentaire dans l’état où elle se trouvait au moment de la souscription à la Prestation.

Le Client est seul responsable du choix de la Prestation et, le cas échéant, de la Vidéo et/ou des Documents sélectionnés sur le Site, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait. L’utilisation de la Base Documentaire se fait sous la seule responsabilité du Client.

Jonathan Rouiller n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Jonathan Rouiller. Dans de telles circonstances, Jonathan Rouiller sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Jonathan Rouiller sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Jonathan Rouiller.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Jonathan Rouiller ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Clients Illimités ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Jonathan Rouiller est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Jonathan Rouiller ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Jonathan Rouiller ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Jonathan Rouiller ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Jonathan Rouiller ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de Jonathan Rouiller à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

12.3. Accès à la Base Documentaire

Jonathan Rouiller est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à la Base Documentaire mise à disposition du Client.

Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Base Documentaire, à l’exclusion d’un droit d’utilisation personnel et non cessible à titre d’utilisateur final. La mise à disposition temporaire de la Base Documentaire dans les conditions prévues aux présentes conditions générales ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Jonathan Rouiller consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur la Base Documentaire. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.

La licence porte uniquement sur :

- le droit d’utilisation des Documents et Vidéos contenus dans la Base Documentaire, aux seules fins de télécharger lesdits Documents sur l’ordinateur personnel du Client et de les imprimer, à l’exclusion de :

- toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents ;

- toute représentation, même partielle, desdits documents, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

- le droit d’utilisation à distance de la base de données et du logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Base Documentaire, à l’exclusion de :

- toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage et de l'exécution ;

- toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

- toute traduction, adaptation, d'arrangement ou de modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques.

Les droits d’utilisation de la Base Documentaire sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un Client unique, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations. 

Le Client accepte la présente licence en l’état. Jonathan Rouiller ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

Le cas échéant, Jonathan Rouiller consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur les Documents. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.

La licence porte uniquement sur le droit d’utilisation des Documents, aux seules fins de télécharger lesdits Documents sur l’ordinateur personnel du Client et pour un usage personnel à l’exclusion de :

- toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits Documents ;

- toute représentation, même partielle, desdits Documents, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

Les droits d’utilisation des Documents sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un Client unique, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale, un membre de la famille ou un ami.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Jonathan Rouiller. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

L'absence d'exercice par Jonathan Rouiller des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Les présentes conditions générales sont proposées en français.